Ce taxi se fait doubler dans liste d’attente : L’état condamné à 101 000€ d’indemnités

L’histoire se passe à Chessy où une conductrice de taxi ne s’est pas laissée faire quand on est injustement passé devant elle. Résultat, condamnation de l’Etat au versement de 101 000 € du fait de ce non-respect de la liste d’attente. 

La chauffeuse de taxi qui était déjà sur liste d’attente parmi ceux qui ont demandé une place à la gare de Chessy-Marne la Vallée s’est faite doubler. La décision de la Cour d’appel de Paris, le 7 février 2023, a tranché en faveur d’une condamnation de l’Etat à l’indemniser. 

C’est une somme de 101 000 € que l’Etat est tenu de verser à la chauffeuse de taxi à titre de compensation pour le tort qu’elle a subi en se faisant devancer injustement par un concurrent. Telle était la décision rendue par la cour administrative d’appel de Paris en règlement de cette affaire qui impliquait la concernée et celui qui espérait au même titre obtenir une autorisation de stationnement sur la zone unique de prise en charge (ZUPEC) de Val d’Europe à Chessy dans le Seine-et-Marne. 

A l'issue de la première instance, c’est une indemnisation de 1 000 € que la requérante avait obtenu du tribunal administratif de Melun. Devant cette situation, elle fait appel du jugement. Elle estimait que les préjudices qu’elle avait subis s’élevait à plus de 350 000 € en total.
 

100 000 € de préjudice financier

Le tribunal administratif de Melun a déjà jugé en tenant compte du principe que la délivrance des nouvelles autorisations de stationnement ne doit se faire que dans l’ordre chronologique. Une méconnaissance des dispositions du décret par le préfet de Seine-et-Marne a alors été déduite par la cour administrative d’appel de Paris suivant l’arrêt qu’elle a rendu le 7 février 2023.  Un engagement de la responsabilité de l’Etat à l’égard de la plaignante constitue donc la conséquence de cette illégalité commise par le préfet.

La somme de 100 000 € a été arrêtée comme étant le montant correspondant au préjudice financier de la chauffeuse de taxi. Il correspond à la perte de revenus de cette dernière pour la période allant de 2014 à 2022. Elle est versée en complément des 1 000 € qui avait déjà été décidée à titre d’allocation pour préjudice moral lors de la première instance.
 

Evaluation de la perte de revenus

L’évaluation de la somme par la cour administrative d’appel s’est faite en prenant en considération « les sommes perçues par un collègue ayant exploité dans les mêmes circonstances » que la victime de l’injustice en 2016 et 2017. Les impacts de la période de crise sanitaire relevant de la pandémie de covid-19 du point de vue réduction des activités ont de même été pris en compte.
Par contre, c’est une indemnisation pour la période 2022 à 2029 qui n’a pas été accordée par les juges. Le motif de ce refus est le caractère éventuel des préjudices pour la période en question sachant que qu’on ne peut déjà avoir l’assurance que la chauffeuse de taxi obtiendrait le renouvellement de son autorisation pour les années concernées. C’est également le cas de l'éventuelle revente en 2029 de son autorisation pour laquelle la plaignante s’attendait à être indemnisée de 140 000 €.

Pour ses frais de justice cependant, l’Etat devra également lui verser 1 500 € supplémentaires.